PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société Install'service, inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro de SIRET 42992394900029 utilisatrice de la marque decotoo et du nom de domaine decotoo.com

Ce dernier ci-après dénommée « le vendeur » ou "Decotoo.com".

Et, d’autre part,

Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site decotoo.com visible à l’adresse : http://www.decotoo.com

Ci-après dénommé « l’utilisateur ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site decotoo.com par la société Install'service. Le site est accessible via une connexion internet à partir d'un ordinateur, d'un smart phone ou d'une tablette numérique.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment validée sur le site decotoo.com implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Decotoo.com s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Decotoo.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

COMMANDE ET DISPONIBILITE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L’utilisateur déclare  être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Après validation de sa commande, l'utilisateur recevra à l'adresse mail indiquée lors de son inscription un accusé de réception détaillé de sa commande envoyé par le vendeur.

Le vendeur informe l'utilisateur de l’envoi des articles commandés à cette même adresse mail.

Decotoo.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur dans les meilleurs délais et à lui indiquer le délai d’attente estimé pour réception de ce produit. Si l’acheteur le souhaite, sa commande pourra être annulée.

EXPEDITION ET LIVRAISON

Les commandes sont expédiées 7 jours au plus tard après envoi de l'accusé de réception de la commande de l'utilisateur par le vendeur. Ce délais correspond au traitement et à la préparation de la commande auquel s'ajoute le délais de livraison indiqué par le transporteur selon la formule choisie par l'utilisateur au moment de valider sa commande.

Si le vendeur a connaissance d’un délai d'expédition et/ou de livraison total supérieur à 7 jours, il peut proposer à l’utilisateur une annulation de la commande initiale.

Decotoo.com ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison et adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer. 

Si l'adresse est incomplète ou erronée, les frais de retour et de prise en charge du colis, de son remballage et de sa réexpédition restent à la charge du client. Aucune réexpédition ni remboursement de la commande n'est possible sans le règlement de ces frais. Les frais de port retour et de réexpédition correspondent à deux fois le montant initial des frais de port payés lors de la première expédition. Si le client a bénéficié d'un franco de port lors de la première expédition, les frais de retour et de réexpédition sont facturés selon les tarifs postaux en vigueur au moment de la prise en charge du colis. Si le Client souhaite que les articles commandés soient livrés à deux adresses différentes, il devra passer deux commandes distinctes.

Si des produits sont livrables à des dates différentes, le vendeur se réserve le droit de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée qu'une seule fois à l'Utilisateur.

Selon l’article L.121-19-4 du code de la consommation, le vendeur est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Néanmoins, le vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

Le Client ou le destinataire doit vérifier l'état de son colis et dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des articles commandés seraient manquants ou détériorés faire des réserves écrites sur le bordereau du livreur.

Si un colis spécifié livré par le transporteur n'a fait l'objet d'aucunes réserves de la part du Client ou de son destinataire ni d'aucune réclamation dans le délais impartis sur la conformité des articles commandés, les articles sont réputés livrés en bon état.  Le Client est informé que sa commande ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur est tenu de respecter des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi d'un colis. De fait, le Client est également tenu par ces délais et dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de decotoo.com. Passé de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Si le colis est retrouvé par le transporteur, il est alors renvoyé au client. Si le colis est déclaré perdu par le transporteur, le vendeur rembourse le Client du montant qui avait été facturé ou effectue un second envoi dans la limite des stocks disponibles.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation. 

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le Client  souhaite que les articles commandés soient livrés à deux adresses différentes, il devra passer deux commandes distinctes.

Decotoo.com se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de réajuster les frais de port pour toute commande dont le volume et/ou le poids et/ou le pays de réception ne seraient pas adaptés à la base forfaitaire proposée sur le site.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous  conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

FRAIS DE PREPARATION ET D'EXPEDITION pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco :

Frais de préparation et d'emballage inclus :

La Poste - Colissimo "Mon commerçant" ou "Mon bureau de poste" ou "Mon Cityssimo" contre signature (*3),livraison sous 48h en France Métropolitaine (*2), tarification (*4) :

- A partir de 5 € 90 (Poids jusqu'à 0,500 kg)
- au delà, les frais indiqués sont calculés et indiqués selon le poids du colis et dans la limite de 24 kg.

La Poste - Colissimo ou lettre Max sans signature en boîte aux lettres (*1), livraison sous 48h en France Métropolitaine (*2), tarification (*4) :

- A partir de 6 € 90 (Poids jusqu'à 0,500 kg)
- au delà, les frais indiqués sont calculés selon le poids du colis et dans la limite de 24 kg.

Franco de port à partir de 69 € d'achats (*1)(*4)

Mise à disposition gratuite pour un retrait dans notre entrepôt de Chambéry en Savoie (73)

FRAIS DE PREPARATION ET D'EXPEDITION pour la Belgique :

Frais de préparation et d'emballage inclus :

La Poste - Colissimo Expert international "Mon commerçant" ou "Mon bureau de poste" contre signature (*3),livraison sous 48h à 72h (*2), tarification (*4) :

- A partir de 9 € 90 (Poids jusqu'à 0,500 kg)
- au delà, les frais indiqués sont calculés selon le poids du colis et dans la limite de 24 kg.

La Poste - Colissimo Expert international à domicile contre signature (*6), livraison sous 48h à 72h (*2), tarification (*4) :

- A partir de 10 € 90 (Poids jusqu'à 0,750 kg)
- au delà, les frais indiqués sont calculés selon le poids du colis et dans la limite de 24 kg.

Franco de port à partir de 89 € d'achats (*1)(*4)

FRAIS DE PREPARATION ET D'EXPEDITION pour le Luxembourg :

Frais de préparation et d'emballage inclus :

La Poste - Colissimo Expert international à domicile contre signature (*6), livraison sous 48h à 72h (*2), tarification (*4) :

- A partir de 10 € 90 (Poids jusqu'à 0,750 kg)
- au delà, les frais indiqués sont calculés selon le poids du colis et dans la limite de 24 kg.

FRAIS DE PREPARATION ET D'EXPEDITION pour l'Outre-Mer (Guadeloupe y compris St Barthélémy et St Martin, Martinique, Réunion et Guyane uniquement) :

Frais de préparation et d'emballage inclus :

La Poste - Colissimo Expert Outre-Mer à domicile contre signature (*6) Livraison sous 5 à 7 jours (*2), Tarification (*4)(*5) :

- A partir de 15 € 90 (Poids jusqu'à 0,750 kg)
- au delà, les frais indiqués sont calculés selon le poids du colis et dans la limite de 24 kg.

FRAIS DE PREPARATION ET D'EXPEDITION pour la Suisse :

Frais de préparation et d'emballage inclus :

La Poste - Colissimo Expert international à domicile contre signature (*6) Livraison sous 3 à 5 jours (*2), Tarification (*4)(*5) :

- A partir de 16 € 90 (Poids jusqu'à 0,750 kg)
- au delà, les frais indiqués sont calculés selon le poids du colis et dans la limite de 24 kg.

(*1) Livraison directement en boîte aux lettres si les dimensions du colis le permettent
(*2) Délai indicatif en jours ouvrables
(*3) Dans la limite des points de retrait proposés par les services de la Poste
(*4) Tarifs T.T.C (TVA à 20%)
(*5) Droits de douane éventuels et taxes à la charge de l'utilisateur à réception de son colis
(*6) En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire.


MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

 - en ligne à la commande par carte bancaire :

Carte Bleue, Visa et Mastercard / Eurocard. La transaction et les coordonnées bancaires sont cryptés vers un serveur bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau afin de garantir une sécurité et une fiabilité optimale au Client pour son règlement en ligne sur le site decotoo.com.

- par virement postal ou bancaire sur le compte mentionné sur le site dans la rubrique commande :

Pour les règlements par virement postal ou bancaire le Client dispose d'un délai de réservation de sa commande de 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception du virement bancaire, la commande sera annulée.

Dans tous les cas, la commande ne sera considérée comme effective qu'au moment du débit du compte du client.

En cas de refus ou de rejet du règlement par l'organisme bancaire du client, la commande sera automatiquement annulée.

Le bon de commande établit en ligne sur le site decotoo.com ne vaut pas facture. Le Client recevra sa facture originale incluant les frais de livraison et la TVA lors de la livraison, dans son colis ou sur simple demande par mail dans la rubrique "contact" du site de decotoo.com accompagnée du numéro de sa commande.

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de préparation de commande, d'emballage et d'expédition par voie postale. La TVA est calculée au taux légal en vigueur.

Pour la Suisse et le Luxembourg, après l'inscription de l'utilisateur et la confirmation d'une adresse postale de facturation et de livraison en Suisse ou au Luxembourg, les tarifs affichés sont hors taxes hors participation aux frais de préparation de commande, d'emballage et d'expédition par voie postale (Droits de douane éventuels et taxes à la charge de l’utilisateur).

Les frais postaux sont calculés en fonction du poids de la commande, de son volume, de son mode d'expédition et du lieu de destination.

Vous pouvez prendre connaissance du montant de vos frais de préparation, d'emballage et de port depuis votre panier et dans le récapitulatif de votre commande avant sa validation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Le prix en vigueur est celui figurant sur le site à la date et l'heure de la commande effectuée par le client.

Les outils de montage et la colle ne sont pas inclus dans le prix de vente des articles vendus avec l'indication "non monté", "à faire soi-même" ou "à assembler soi-même".
Les articles sont vendus sans décors, ni dragées et ne sont pas lavables en machine. Les ballons sont vendus non gonflés.

Les bons de réduction de type codes promotionnels  ne sont pas cumulables et ne s'appliquent pas aux articles qui bénéficient déjà d'une offre promotionnelle figurant sur le site de decotoo.com au jour de la commande. 

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l’utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client ou les articles périssables. La demande d'échange ou de remboursement par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si l'échange est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à sa demande d'échange le paiement du reliquat, frais de préparation et de port inclus. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra une lettre-chèque ou un avoir sous la forme d'un code (utilisable sur le site) pour le remboursement de la différence,  frais de préparation et de port déduits.

L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.

Pour une demande de remboursement partiel de sa commande, l'utilisateur sera remboursé après déduction des frais de préparation et de port selon le tarif appliqué par le vendeur pour l'expedition de sa commande initiale si celui-ci avait bénéficié d'un franco de port obtenu grâce au montant total de ses achats. Si l'utilisateur avait payé des frais de port, ceux ci ne sont en aucun cas remboursés par proratisation.

Le produit retourné doit être complet, dans son emballage d'origine, dans un colis permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception.

Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur et interviendra sous 14 jours conformément à l'article L.121-21-4 du code de la consommation. 

GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie ne couvre pas le remplacement des consommables (ampoules, batteries, piles...), le remplacement des pièces normalement usées, l’utilisation anormale ou non conforme des produits et les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure. La société ne fabriquant pas les produits vendus sur son site, elle ne peut garantir les réparations et/ou la fourniture de pièces détachées à l'exception de celles que pourraient lui fournir ses fournisseurs.

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute réclamation ou demande d'information, la société peut être contactée par :

- Téléphone : au  09.66.90.08.07 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (sauf jours fériés)

- Par le biais du site Internet : http://www.decotoo.com dans la rubrique "contact" ou "contactez-nous"

- Par courrier postal à l'adresse suivante : decotoo.com, Z.I de Bissy, 156 rue Général Borson, 73000 Chambéry.

SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son agence bancaire dans les meilleurs délais ainsi que le service client de decotoo.com en appelant le 09.79.69.21.27 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (sauf jours fériés).

RESPONSABILITE

Decotoo.com a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet http://www.decotoo.com .

Néanmoins, les images ne sont pas contractuelles et il peut exister une différence entre le produit sur site et le produit vendu (différence de couleur notamment liées au caractère numérique des photographies des articles) ou des photos de suggestion de présentation pour lesquelles il est précisé "suggestion de présentation". Decotoo.com  s'engage à corriger dans les plus brefs délais les erreurs ou omissions que le Client aurait pu constater après en avoir été informée.

En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur à leur date d’expédition. Ils doivent être utilisés conformément aux notices et modes d'emploi fournis, le cas échéant, avec ces produits. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée également en cas de modification effectuée sur l’un des produits fournis sans son accord préalable ou en cas d'utilisation anormale ou non conforme aux instructions indiquées dans les notices et modes d’emploi fournis, le cas échéant, avec les produits. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l'utilisateur de vérifier auprès des autorités de son pays les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services commandés sur le site internet http://www.decotoo.com

DONNEES NOMINATIVES

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.

S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l'adresse de la société en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1746735v0 en date  du 27 février 2014.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site decotoo.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et ne sont en aucun cas susceptibles d'appropriation. Toute utilisation de ces éléments en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanction au titre de la contrefaçon.

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Install'Service sur son site http://www.decotoo.com

La Société Install'service se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente ne seront, le cas échéant, appliquées qu’aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site http://www.decotoo.com de la société Install'service et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Conformément à l'article L.121-19-2 du code de la consommation, le vendeur fournit au client sur support durable, à l'intérieur du colis livré, l'ensemble des présentes conditions générales de vente ainsi qu'un formulaire type re rétractation.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Chambéry, le 25/03/2014. Informations complémentaires apportées pour la Belgique, la Suisse et le Luxembourg le 10/12/2014 concernant les frais de préparation et d'expédition. Modifications apportées concernant les articles L. 121-19-2, 3 et 4 et l'article L.121-21-4 du code de la consommation le 15/06/15. Informations complémentaires apportées pour l'Outre-Mer le 06/04/2016.